Art. 4
En vigueur depuis le 9 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - l'arrêté du 8 octobre 1993 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture ; - l'arrêté du 14 mars 2000 fixant les montants des indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs principaux de l'enseignement agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000029554196#art-4