Titre Titre II : COMPOSITION
Art. 12
En vigueur depuis le 28 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037261985#art-12