ARRETE·23 septembre 2014
Arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale
En vigueur depuis le 23 septembre 2014 33 articles 33 versions historisées
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titolo Titre IER : ORGANISATIONTitre IER : ORGANISATION
Art. 1Art. 1-1Art. 1-2titolo Titre II : COMPOSITIONTitre II : COMPOSITION
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21titolo Titre III : ATTRIBUTIONSTitre III : ATTRIBUTIONS
Art. 22titolo Titre IV : FONCTIONNEMENTTitre IV : FONCTIONNEMENT
Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34