Titre Titre II : COMPOSITION
Art. 2
En vigueur depuis le 30 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. La composition de ces commissions est fixée comme suit : NOMBRE DES REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Commissions consultatives paritaires Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Commission n° 1 Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 5 5 5 5 Commission n° 2 Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure 4 4 4 4
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Prolegi/LEGITEXT000037261985#art-2