Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 juillet 2009 Art. Annexe VII -Arrêté du 5 juillet 2010 Art. Annexe VII -Arrêté du 14 juin 2012 Art. Annexe VII -Arrêté du 5 juillet 2012 Art. Annexe VI -Arrêté du 23 juillet 2012 Art. Annexe VI
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029535696#art-1