Art. 1
En vigueur depuis le 3 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le don de jours de repos prévu par le décret du 28 mai 2015 susvisé, chaque direction, service ou établissement relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers est une autorité de gestion telle que prévue au dernier alinéa de l'article 1er du même décret. Chacune des autorités mentionnées à l'alinéa précédent peut déléguer sa compétence à une autre de ces autorités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031257008#art-1