Art. 3
En vigueur depuis le 4 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Des examinateurs et des correcteurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté de la ministre chargée de la culture pour participer à l'élaboration ou à la correction des épreuves. Ils n'ont pas voix délibérative.
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Prolegi/LEGITEXT000031262519#art-3