Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 13 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles fixées en matière de police du concours, de fraude ou de tentative de fraude par les articles 15, 16 et 17 de l'arrêté du 25 janvier 2021 susvisé sont applicables aux concours organisés en application du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044188691#art-3