Art. 12
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux des trois clés de scellement et descellement. Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à trois des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président. Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.
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Prolegi/LEGITEXT000044132546#art-12