Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - liste électorale : les électeurs et les préfectures ; - identifiants et mots de passe : les électeurs ; - liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ; - liste des candidats : la commission d'organisation des élections et les électeurs. Le prestataire de vote en ligne est destinataire de l'ensemble des données.
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