Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes électorales, les listes d'émargement, les listes des candidats, les identifiants et mots de passe, sont conservés par chaque commission d'organisation des élections jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité. Au-delà de la durée de conservation fixée, les données seront détruites.
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Prolegi/LEGITEXT000044132546#art-5