Art. 1
En vigueur depuis le 29 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces mentionnées à l'article 7 du décret du 10 septembre 2021 susvisé sont les suivantes : 1° Une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ; 3° Un relevé d'identité bancaire ; 4° Les avis d'imposition de l'année 2019 et de l'année 2020 ; 5° Les déclarations des revenus des années 2019 et 2020 ; 6° Au moins 5 bulletins mensuels de pige permettant de justifier un revenu annuel brut de 3 000 euros ; 7° Une déclaration sur l'honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite au cours de l'année au titre de l'année 2020, avec prise d'effet cette même année ; 8° Une déclaration sur l'honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir été liés à un employeur par un contrat de travail mensualisé à temps complet durant l'année 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000044109212#art-1