ARRETE·23 septembre 2021

Arrêté du 23 septembre 2021 pris en application de l'article 7 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19

En vigueur depuis le 23 septembre 2021 3 articles 3 versions historisées
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