Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier de modalités d'aménagement du contrôle continu dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000044101179#art-5