Art. 4
En vigueur depuis le 2 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations enregistrées dans le répertoire « FINESS » sont les suivantes : 1° Au titre des catégories de données de référence du répertoire : a) Données d'identification des personnes morales mentionnées à l'article 2 : numéro d'identification, raison sociale, catégorie FINESS et activité, coordonnées ; b) Données d'identification de l'établissement, du service ou de la structure associés à chaque personne morale : numéro d'identification de l'établissement ou de la structure, ainsi que de la personne morale à laquelle elle est rattachée, dénomination, catégorie FINESS et activité, coordonnées ; c) Données relatives aux autorisations et agréments délivrés pour certaines activités ; 2° Au titre des informations nécessaires à la gestion du répertoire : a) Un annuaire des personnes habilitées à accéder au répertoire ; b) Des identifiants et des données techniques (traces applicatives, données de connexion et de navigation, adresses IP liées à la production et à l'utilisation des données du répertoire) ; c) Les documents permettant d'attester de l'exactitude des données enregistrées et leur imputabilité ; d) Des nomenclatures pour normaliser les informations enregistrées ; e) Un historique des mises à jour effectuées sur les données des professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000046352665#art-4