Arrêté du 24 août 1970 relatif à la commission paritaire instituée par l'article 27 du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Art. 4

En vigueur depuis le 3 sept. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999

Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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legi/LEGITEXT000006073019#art-4

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