Art. 5
En vigueur depuis le 29 sept. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le chef du service des établissements et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006072995#art-5