Art. 1
En vigueur depuis le 3 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé pour les envois de Colissimo au tarif préférentiel n° 4 un service de contre remboursement ordinaire. Cette prestation permet aux expéditeurs bénéficiant dudit tarif de ne pas recommander leurs envois contre remboursement. La recommandation des Colissimo contre remboursement demeure obligatoire dans les autres cas.
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Prolegi/LEGITEXT000006076416#art-1