Art. 2
En vigueur depuis le 3 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les envois doivent satisfaire aux conditions d'admission générales ou particulières fixées pour les Colissimo bénéficiant du tarif préférentiel n° 4 et pour les objets contre remboursement. La participation au service est subordonnée à la réalisation d'un conditionnement rigoureux des paquets expédiés ainsi qu'à l'engagement de l'expéditeur desdits paquets, en cas de non-règlement du remboursement, de renoncer à tout recours, dès lors que l'administration des postes et télécommunications et de l'espace certifie ne pas avoir trouvé trace de l'objet au bureau distributeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006076416#art-2