Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements n°s 90-12 et 90-13 du 25 juillet 1990 sont étendus, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000006059425#art-2