Art. 7
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions modificatives du budget non soumises à l'approbation du conseil d'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 24 octobre 1994 susvisé doivent recueillir l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000005619420#art-7