Art. 2
En vigueur depuis le 3 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations recueillies concernent l'identité, le numéro d'identification au Répertoire national d'identification des personnes physiques, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, les rémunérations, les déplacements ainsi que les moyens de communication des enquêteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005619369#art-2