Art. 1
En vigueur depuis le 3 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la gestion des enquêtes et des enquêteurs de l'IN.S.E.E. L'objectif du traitement est de créer un outil automatisant les tâches de gestion des enquêtes et des enquêteurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619369#art-1