Art. 2
En vigueur depuis le 2 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la vie professionnelle, les déplacements des personnes, les loisirs, les habitudes de vie et de comportement.
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Prolegi/LEGITEXT000005628463#art-2