Sect. Section 2 : Formation
Art. 10
En vigueur depuis le 4 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les policiers adjoints reçoivent une formation continue, assurée localement ou dans des établissements de formation de la police nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046134543#art-10