Art. 1
En vigueur depuis le 3 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé en faveur du président de la commission de la sécurité des consommateurs est fixée à 10 800 euros ; elle est réduite d'un montant de 68, 61 euros en cas d'absence ou d'empêchement du président pour une séance.
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Prolegi/LEGITEXT000006052347#art-1