Art. 8
En vigueur depuis le 9 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de recherche biomédicale menée en insu, le promoteur lève l'insu préalablement à la déclaration d'une suspicion d'effet indésirable grave, ou ayant nécessité un traitement médical ou paraissant revêtir un caractère de gravité, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000006054388#art-8