ARRETE·24 août 2006
Arrêté du 24 août 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
En vigueur depuis le 24 août 2006 11 articles 11 versions historisées
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