Art. 2
En vigueur depuis le 5 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale pour les chèques vacances est autorisée à utiliser les instruments financiers suivants : a) Placements à moins d'un an : - les comptes à terme émis par la Caisse des dépôts et consignations ; - les bons au Trésor (BTF) des Etats membres de l'Espace économique européen ; - les certificats de dépôts émis par la Caisse des dépôts et consignations ou les établissements de crédit ; - les billets de trésorerie des émetteurs publics ; - après mise en concurrence, les OPCVM " monétaires euro ", dont la société de gestion est agrée et régulée par l'Autorité des marchés financiers. b) Placements à plus d'un an : - les obligations et bons à moyen terme négociables des Etats membres de l'Espace économique européen ; - les bons à moyen terme négociable (BMTN) émis par la Caisse des dépôts et consignations ou les établissements de crédit ; - les obligations et billets à moyen terme négociables des émetteurs publics ; - après mise en concurrence, les OPCVM " obligations et autres titres de créances libellés en euros ", dont la société de gestion est agréée et régulée par l'Autorité des marchés financiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006056911#art-2