Art. 6
En vigueur depuis le 3 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute marque antérieure d'un emballage refabriqué doit être effacée (par exemple recouverte de peinture ou poncée). Pour pouvoir porter de nouveau une marque NIMP n° 15, l'emballage refabriqué doit être retraité et la marque apposée conformément à la NIMP n° 15 révisée.
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Prolegi/LEGITEXT000022780896#art-6