Sect. Annexe II
Art. LEGIARTI000049426864
En vigueur depuis le 18 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'EXPÉRIMENTATION PARTICULIÈRE D'UNE SIGNALISATION D'UNE VOIE RÉSERVÉE Nom et coordonnées postales et électroniques du gestionnaire de voirie Nom et coordonnées postales et électroniques de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation Localisation de la voie réservée (département, commune (s), numéro de route, PR de début et de fin) Date d'implantation prévue Voie permanente/ à plage horaire fixe/ à plages variables Positionnement de la voie sur la chaussée Nombre de voies de circulation sur la chaussée concernée Longueur de la voie réservée Catégories de véhicules et usagers autorisés sur la voie réservée Eventuellement, catégories de véhicules et usagers non autorisés sur la voie réservée Régulation dynamique de vitesse (Oui/ Non) Vitesses maximales autorisées dans la voie réservée et dans les autres voies Signalisation horizontale retenue Signalisation verticale retenue Informations diverses Le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation ainsi définies : -la voie réservée est définie par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation ; -la signalisation de cette voie comprend une signalisation au moyen de l'un des dispositifs expérimentaux décrits dans l'arrêté d'expérimentation de signalisation ; -chaque implantation de voie réservée fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation individuelle ; -aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation particulière. Date Nom et qualité du signataire Signature
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Prolegi/LEGITEXT000042285716#art-legiarti000049426864