Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 mai 2022 Sct. Chapitre 1er : La garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19, , , , Sct. Chapitre 2 : Application aux hôpitaux des armées, ,

Historique des versions