Art. 2
En vigueur depuis le 26 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein du ministère chargé de la mer est fixé comme suit : Nombre maximal d'emplois Responsabilités de 1er niveau 0 Responsabilités de 2e niveau 0 Responsabilités de 3e niveau 107 Responsabilités de 4e niveau 114 La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
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Prolegi/LEGITEXT000047996483#art-2