Art. 3
En vigueur depuis le 26 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés.
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Prolegi/LEGITEXT000047996483#art-3