Art. 1
En vigueur depuis le 10 mai 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des études, des statistiques et des systèmes d'information (SESI) du ministère des affaires sociales et de l'emploi met en place, à titre d'expérimentation, un système automatisé d'information destiné à mieux connaître le nombre de retraités et la distribution statistiques des retraites en France. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les caisses de retraite désignées en annexe participent à cette phase expérimentale selon les modalités définies ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006073842#art-1