Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème B.3 joint en annexe, sont admis en paiement des actions du Crédit commercial de France, cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 avril 1987.
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