ARRETE·24 avril 1987

Arrêté du 24 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions du Crédit commercial de France cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 avril 1987

En vigueur depuis le 24 avril 1987 5 articles 5 versions historisées
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