Art. 2

En vigueur depuis le 29 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 21 avril 1995 communiqué par la Banque de France étant de 6,475 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 307,59 F.
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legi/LEGITEXT000005618417#art-2

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