ARRETE·24 avril 1995
Arrêté du 24 avril 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1995 des obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 en écus (codes Sicovam n°s 11720 et 11721)
En vigueur depuis le 24 avril 1995 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne