Art. 3
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les départements dans lesquels se déroule l'expérimentation sont l'Aisne, la Côte-d'Or, l'Hérault, le Maine-et-Loire, le Pas-de-Calais, les Hautes-Pyrénées et le Val-d'Oise.
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Prolegi/LEGITEXT000005618650#art-3