Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : - agents administratifs 2 2 b) Représentants de l'administration 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000019505181#art-2