Art. 3
En vigueur depuis le 30 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale, créée par l'arrêté du 1er avril 1952 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale, est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019505181#art-3