Art. 1
En vigueur depuis le 9 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté, les données déclarées doivent être conformes aux définitions inscrites à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020594229#art-1