Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation tient la liste des laboratoires agréés pour effectuer le typage ADN et les contrôles de filiation des équidés. Ces laboratoires fixent les normes techniques des prélèvements et fournissent le matériel nécessaire à leur réalisation.
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Prolegi/LEGITEXT000020625947#art-3