Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000025798313
En vigueur depuis le 5 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2012 2013 2014 Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Échelon spécial d'adjoint administratif principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) 30 % 30 % 30 %
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Prolegi/LEGITEXT000025798305#art-legiarti000025798313