Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau›Sect. Section I : Principes généraux
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de : - compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ; - suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III). Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu. La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
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Prolegi/LEGITEXT000034488327#art-26