Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 4
En vigueur depuis le 31 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
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Prolegi/LEGITEXT000036962061#art-4