Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des conseillers concertation qui arrivent à échéance durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont, par dérogation aux articles 3, 5,7 et 8 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé, prorogés jusqu'à la désignation des nouveaux conseillers et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041833215#art-1