ARRETE·24 avril 2020

Arrêté du 24 avril 2020 portant prorogation de la durée des mandats des conseillers concertations au sein de la gendarmerie nationale en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 24 avril 2020 2 articles 2 versions historisées
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