Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051577716#art-2